CGV

Conditions Générales de Vente

En vigueur au 15/05/2026

Le site Cosm’ethique présenté dans ce dossier est un projet fictif, réalisé dans le cadre d’un travail d’étude. Les informations juridiques qui suivent sont également fictives, elles servent à illustrer un cas concret de site e-commerce de cosmétiques.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par Cosm’ethique sur son site internet. En validant votre commande, vous acceptez pleinement et sans réserve ces CGV.

 

Article 1 : Qui sommes-nous ?

  • Société : Cosm’ethique (SASU)
  • Capital : 15 000 €
  • Siège social : 12 rue des Dames, 75017 Paris, France
  • SIRET : 89812345600014
  • N° TVA intracommunautaire : FR27 898123456
  • E-mail : contact@cosm-ethique.com

 

Article 2 : Nos produits

Cosm’ethique propose à la vente :

  • Des soins cosmétiques pour le visage, le corps et les cheveux
  • Des produits solaires
  • Des produits d’hygiène, de bien-être et de relaxation
  • Des produits pour la maison
  • Des accessoires beauté liés aux rituels de soin

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa fiche produit. Les photos et illustrations sont données à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

 

Article 3 : Prix

Tous nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Ces frais vous sont communiqués avant la validation définitive de votre commande.

Cosm’ethique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de votre commande.

 

Article 4 : Comment passer commande ?

 

4.1 Processus de commande

  • Sélectionnez vos produits et ajoutez-les à votre panier
  • Consultez et modifiez votre panier si nécessaire
  • Validez votre panier et vérifiez le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison)
  • Acceptez les CGV en cochant la case correspondante
  • Renseignez vos coordonnées de livraison et de facturation
  • Choisissez votre mode de livraison et votre moyen de paiement
  • Confirmez votre commande (cette confirmation vaut engagement de paiement)

 

4.2 Confirmation de commande

Après validation, vous recevez un e-mail récapitulatif de votre commande (produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison, moyen de paiement).

Cosm’ethique se réserve le droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi.

 

Article 5 : Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de façon sécurisée, via les moyens de paiement disponibles sur le site (carte bancaire, solution de paiement sécurisée). Votre compte est débité au moment de la validation de la commande.

En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée et vous en êtes informé.

 

Article 6 : Livraison

 

6.1 Zone de livraison

Nos produits sont livrés en France métropolitaine (hors DOM-TOM), à l’adresse indiquée lors de votre commande.

 

6.2 Délais de livraison

  • Préparation et expédition : 2 à 3 jours ouvrés après validation du paiement
  • Livraison : 3 à 7 jours ouvrés selon le transporteur et la destination
  • Délai maximal : 30 jours à compter de la commande, conformément au Code de la consommation

 

6.3 Retard de livraison

En cas de dépassement du délai annoncé, contactez-nous pour convenir d’un nouveau délai raisonnable de 8 jours. Si la commande n’est toujours pas livrée, vous pouvez l’annuler par écrit et obtenir un remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

 

6.4 Réception et anomalies

À la réception, vérifiez l’état de votre colis et des produits. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) doit être signalée au transporteur et à Cosm’ethique dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée.

 

Article 7 : Droit de rétractation et annulation

 

7.1 Droit légal de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour vous rétracter, sans avoir à justifier votre décision.

Pour exercer ce droit, informez-nous par e-mail ou courrier avant l’expiration de ce délai. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine (non utilisés, non ouverts si l’hygiène le requiert, emballage intact) dans les 14 jours suivant votre décision.

Sauf indication contraire, les frais de retour sont à votre charge. Cosm’ethique vous rembourse l’intégralité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition.

Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation (produits descellés pour raisons d’hygiène), conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ces cas sont clairement indiqués sur le site.

 

7.2 Annulation avant livraison

Vous pouvez annuler votre commande dans un délai de 2 jours à compter de sa validation, à condition qu’elle n’ait pas encore été expédiée. La demande doit être adressée par e-mail ou courrier à Cosm’ethique. En cas d’annulation acceptée, le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

 

Article 8 : Garanties

 

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, vous pouvez demander la réparation, le remplacement, une réduction de prix ou la résolution de la vente. La mise en conformité intervient dans un délai maximum de 30 jours.

 

8.2 Garantie contre les vices cachés

Vous bénéficiez également de la garantie contre les vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché avéré, vous pouvez choisir entre le remboursement total ou une réduction du prix.

 

8.3 Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée au-delà des garanties légales mentionnées ci-dessus.

 

Article 9 : Vos données personnelles

 

Cosm’ethique traite vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

 

9.1 Pourquoi collectons-nous vos données ?

Vos données sont utilisées pour :

  • Gérer vos commandes et livraisons
  • Gérer votre compte client
  • Assurer le suivi de votre relation avec Cosm’ethique (SAV, réclamations)
  • Vous envoyer des offres commerciales, uniquement si vous y avez consenti
  • Réaliser des statistiques anonymes pour améliorer nos services

Vos données peuvent être transmises à nos prestataires partenaires (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur) uniquement pour les besoins de ces finalités.

 

9.2 Quelles données collectons-nous ?

Prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone et informations de paiement (traitées par un prestataire sécurisé). Cosm’ethique ne collecte aucune donnée sensible au sens du RGPD.

 

9.3 Responsable du traitement

Le responsable du traitement est Cosm’ethique, identifiée à l’article 1. Pour toute question relative à vos données : contact@cosm-ethique.com

 

9.4 Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et de suppression de vos données. Pour l’exercer :

  • Par e-mail : contact@cosm-ethique.com
  • Par courrier : Cosm’ethique, 12 rue des Dames, 75017 Paris

Vos données seront supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation.

 

Article 10 : Service client, réclamations et médiation

 

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous :

  • Par e-mail : contact@cosm-ethique.com
  • Par courrier : Cosm’ethique, 12 rue des Dames, 75017 Paris

Toute réclamation relative à une commande ou un produit non conforme doit être formulée dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison.

 

En cas de litige non résolu à l’amiable, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD BP 20015 – 75362 Paris Cedex 8 Site : https://www.mediateurfevad.fr E-mail : mediateurduecommerce@fevad.com

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site (textes, visuels, logos, charte graphique…) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable et écrite de Cosm’ethique est strictement interdite.

 

Article 12 : Loi applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sans priver le consommateur des droits que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence.